Article 79 - JO 1995, 803

Extension des effets des brevets européens à l'Albanie

- JO 1995, 803 -

Le 3 novembre 1995, le Président de l'Office européen des brevets et un représentant du gouvernement albanais ont signé à Munich un accord ayant pour objet une coopération étendue dans le domaine des brevets.

La partie de l'accord régissant l'extension des effets des demandes de brevet et des brevets européens à l'Albanie est particulièrement importante pour l'industrie européenne: elle complète la série des accords correspondants conclus avec la Slovénie¹, la Lituanie², la Lettonie³, et la Roumanie⁴ et offrira prochainement au demandeur d'un brevet européen un moyen simple et peu coûteux d'obtenir une protection par brevet efficace en Albanie. Les brevets européens "aux effets étendus" jouiront en Albanie pour l'essentiel de la même délivrés par l'OEB pour les 17 Etats actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.

Les parties de l'accord concernant l'extension des effets des brevets européens prendront effet après l'entrée en vigueur de la législation albanaise correspondante. La date exacte sera publiée au Journal officiel.

En outre, l'OEB et l'Office albanais des brevets sont convenus de coopérer étroitement dans le domaine technique. L'OEB participera principalement à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Office albanais des brevets et des conseils en brevets, et il aidera à la modernisation de cet Office et de son système d'information brevets.