Règles d'application Partie I: Article 10(2) JO 1991, 223

Article 10(2) JO 1991, 223: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 18 mars 1991, relative à la création d'un bureau de réception au bâtiment Pschorrhöfe à Munich

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 10(2) JO 1991, 223: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 18 mars 1991, relative à la création d'un bureau de réception au bâtiment Pschorrhöfe à Munich

Article 10(2) JO 1989, 218: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 mai 1989, relative à la création d'un bureau de réception à l'agence de Berlin de l'Office européen des brevets

Article 20 JO 1989, 177: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 mars 1989, relative à la compétence de la division juridique

Article 10(2) - JO 1991, 223

Décision du Président
de l'Office européen des brevets,
en date du 18 mars 1991, relative à la création
d'un bureau de réception au bâtiment "Pschorrhöfe" à Munich

- JO 1991, 223 -

Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 10, paragraphe 2, lettre a CBE, décide:

Article premier

Il est créé au bâtiment "Pschorrhöfe" de l'Office européen des brevets à Munich un bureau de réception au sens de l'article 75, paragraphe 1, lettre a CBE, pour la réception des pièces. Les demandes de brevet européen, les demandes internationales et autres documents peuvent y être déposés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 2 avril 1991.
Fait à Munich, le 18 mars 1991.
PAUL BRAENDLI
Président