Règles d'application Partie I: Article 163 JO 1978, 327

Article 163 JO 1978, 327: Décision du Conseil d'administration du 6 juillet 1978 relative au terme de la période transitoire prévue par l'article 163 paragraphe 1 de la Convention sur le brevet européen

E / D / F

Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 158(2) Gazette du PCT 14/1986, 2367: PCT Notification effectuée en vertu de la règle 49.1a-bis) du PCT

Article 163 - JO 1978, 327

Décision du Conseil d'administration du 6 juillet 1978
relative au terme de la période transitoire prévue par l'article 163
paragraphe 1 de la Convention sur le brevet européen

- JO 1978, 327 -

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS

VU la Convention sur le brevet européen et notamment son article 163, paragraphe 1,

DECIDE:

Article premier

La période transitoire prévue par l'article 163, paragraphe 1 de la Convention sur le brevet européen prend fin quatre années après l'entrée en vigueur de ladite Convention, à savoir le 7 octobre 1981.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 6 juillet 1978; elle est publiée au Journal officiel de l'Office européen des brevets.
Fait à Bordeaux, le 6 juillet 1978.
Par le Conseil d'administration
Le Président
G. Vianès