Règles d'application Partie I: Article 155 JO 1993, 103

Article 155 JO 1993, 103: III. Mise à jour des formulaires de requête PCT (PCT/RO/101) (janvier 1993) et de demande d'examen préliminaire internationale selon le PCT (PCT/IPEA/401) (janvier 1993)

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 155 JO 1993, 103: III. Mise à jour des formulaires de requête PCT (PCT/RO/101) (janvier 1993) et de demande d'examen préliminaire internationale selon le PCT (PCT/IPEA/401) (janvier 1993)

Article 155 JO 1979, 427: PCT Décision du Président de l'OEB, du 11 octobre 1979, relative à la date d'exigibilité de la taxe d'examen préliminaire par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international

Article 155 JO 1999, 747: Guide du déposant - 2e partie: Procédure devant l'OEB - Procédure Euro-PCT

Article 155 - JO 1993, 103

III. Mise à jour des formulaires de requête PCT (PCT/RO/101) (janvier 1993) et de demande d'examen préliminaire internationale selon le PCT (PCT/IPEA/401) (janvier 1993)

- JO 1993, 103 -

Le Bureau international a établi une version mise à jour au et applicable à compter du 1er janvier 1993 des formulaires en rubrique (cf. Gazette du PCT No. 32/1992, Section IV).

Les déposants sont invités à utiliser ces formulaires afin d'éviter toute erreur dans la désignation ou l'élection d'Etats.

Les formulaires peuvent être obtenus, gratuitement, auprès de l'OEB à Munich, à La Haye, à Berlin et à Vienne ainsi qu'auprès de tout autre office récepteur.