Règles d'application Partie I: Article 155 JO 1990, 443

Article 155 JO 1990, 443: PCT Activité de l'OEB en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire internationale (pour l'OFFICE JAPONAIS DES BREVETS)

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 155 JO 1990, 443: PCT Activité de l'OEB en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire internationale (pour l'OFFICE JAPONAIS DES BREVETS)

Article 155 JO 1985, 331: PCT L'OFFICE JAPONAIS DES BREVETS spécifie l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international

Article 155 JO 1991, 124: PCT L'OFFICE POLONAIS DES BREVETS spécifie l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international

Article 155 - JO 1990, 443

PCT
Activité de l'OEB en qualité d'administration
chargée de la recherche internationale et de l'examen
préliminaire internationale (pour l'OFFICE JAPONAIS DES BREVETS)

- JO 1990, 443 -

Depuis le 1er juillet 1990, l'OEB continue à agir en qualité d'administration compétente chargée de la recherche internationale (ISA) pour les demandes internationales déposées en anglais auprès de l'Office japonais des brevets et en qualité d'administration compétente chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) pour toute demande internationale susmentionnée pour laquelle l'OEB a établi le rapport de recherche internationale. La limite des 200 demandes internationales acceptées annuellement par l'OEB aux fins de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international ne s'applique plus.