Règles d'application Partie I: Article 150 JO 2005, 149

Article 150 JO 2005, 149: PCT Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er décembre 2004, concernant la prolongation de la limitation de compétence de l'OEB agissant en qualité d'administration au titre du PCT

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 150 JO 2003, 633: PCT Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 31 octobre 2003, relatif à la suppression partielle de la limitation de compétence de l'OEB en tant qu'administration PCT

Article 150 - JO 2005, 149

PCT
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er décembre 2004, concernant la prolongation de la limitation de compétence de l'OEB agissant en qualité d'administration au titre du PCT

- JO 2005, 149 -

La limitation de la compétence de l'OEB agissant en qualité d'administration au titre du PCT dans le domaine des méthodes commerciales, prévue au point 1, paragraphes a) et b) du communiqué du Président de l'OEB en date du 26 novembre 2001¹ et devant prendre fin le 1er mars 2005, est prolongée pour une nouvelle période de deux ans à compter du 1er mars 2005, à savoir jusqu'au 1er mars 2007.

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¹	JO OEB 2002, 52.