Article 129 JO 1983, 459: Modifications et adjonctions au Bulletin européen des brevets


 

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Règles d'application    
Partie I Table des règles d'application Partie II
Article 129 Article 127 Article 134(2) JO 1979, 452: REPRESENTATION Recommandation relative aux titres utilisés par les mandataires agréés près l'Office européen des brevets
Article 129 JO 1983, 459: Modifications et adjonctions au Bulletin européen des brevets Article 127 JO 2005, 326: Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er mars 2005, relatif à Register Plus, le nouvel accès au Registre européen des brevets en ligne et à la Consultation publique en ligne Article 129 JO 1986, 63: Modifications et compléments apportés au Bulletin européen des brevets
 

Article 129 - JO 1983, 459

 

Modifications et adjonctions au Bulletin européen des brevets


 

- JO 1983, 459 -


 

Le Bulletin européen des brevets comportera à compter de la 1ère semaine de l'année 1984 (date de publication le 4 janvier 1984) le modifications et adjonctions suivantes :


 

1.

La "section 1.2" devient la "section 1.2(1)", tout en conservant son titre et les données bibliographiques y figurant jusqu'à présent.


 

2.

Il est ajouté une nouvelle "section 1.2(2)" dont le titre et le suivant et qui comportera les indications bibliographiques ci-après :


 

"Demandes internationales non remises à l'Office européen des brevets dans l'une de ses langues officielles (article 158(2), 1ère phrase), classées selon les numéros de publication PCT.


 

(87) numéro de publication PCT

 

(51) classification internationale des brevets

 

(86) numéro de dépôt PCT

 

(87) numéro et date de la gazette PCT

 

(21) numéro de dépôt (européen)"


 

3.

La "section 11.6" devient la "section 11.6(1)", tout en conservant son titre et les données bibliographiques y figurant jusqu'à présent.


 

4.

Il est ajouté une nouvelle "section 11.6(2)" dont le titre et le suivant et qui comportera les indications bibliographiques ci-après :


 

"Il n'a pas été fait opposition

 

(11) numéro de publication

 

(51) classification internationale des brevets

 

(45) date de publication du fascicule du brevet".


 

5.

La section 11.12 sera complétée comme suit :


 

"Modification de fascicules de brevets

 

(11) numéro de publication

 

(51) classification internationale des brevets

 

(45) date de publication du fascicule du brevet

 

date de la décision portant la modification"