Règles d'application Partie I: Article 134(2) JO 1979, 452

Article 134(2) JO 1979, 452: REPRESENTATION Recommandation relative aux titres utilisés par les mandataires agréés près l'Office européen des brevets

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 134(2) JO 1979, 452: REPRESENTATION Recommandation relative aux titres utilisés par les mandataires agréés près l'Office européen des brevets

Article 134(2) - JO 1979, 452

REPRESENTATION
Recommandation relative aux titres
utilisés par les mandataires agréés près
l'Office européen des brevets

- JO 1979, 452 -

Au cours de sa 7ème session tenue à Munich du 27 au 30 novembre 1979, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a recommandé que:

"1.	Les personnes inscrites sur la liste des mandataires agréés puissent utiliser, dans les Etats contractants, les titres suivants:

Europäischer Patentvertreter

European Patent Attorney

Mandataire en brevets européens

2.	Ces personnes ne puissent utiliser les termes "European", "européen" ou "Europäisch" en liaison avec tout titre légalement protégé dans l'un des Etats contractants.

Dans la mesure où ces personnes peuvent utiliser un titre national dans un Etat contractant, elles le puissent aussi dans un autre Etat contractant, si cela ne prête pas à confusion avec un titre protégé dans cet Etat. Ne pourrait créer de confusion notamment tout titre visé au paragraphe 1 ou tout titre national accompagné de l'indication de l'Etat dont il relève."