Article 10(2) - JO 1989, 218

Décision du Président
de l'Office européen des brevets,
en date du 10 mai 1989, relative à la création
d'un bureau de réception à l'agence de Berlin
de l'Office européen des brevets

- JO 1989, 218 -

Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 10, paragraphe 2, lettre a CBE, décide:

Article premier

Il est créé à l'agence de Berlin de l'Office européen des brevets un bureau de réception au sens de l'article 75, paragraphe 1, lettre a CBE, pour la réception des pièces et des moyens de paiement. Les demandes de brevet européen, les demandes internationales et autres documents peuvent y être déposés et les taxes à verser à l'Office européen des brevets y être acquittées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1989.
Fait à Munich, le 10 mai 1989
PAUL BRAENDLI
Président