Guide du déposant - 1e partie
Comment obtenir un brevet européen
 

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Comment obtenir un brevet européen
D. La procédure de délivrance des brevets européensD. La procédure de délivrance des brevets européens
V. Procédure d'oppositionV. Procédure d'opposition
  Motifs d'oppositionMotifs d'opposition     Examen de l'opposition quant à la recevabilitéExamen de l'opposition quant à la recevabilité  
 

Forme et contenu de l'acte d'opposition


179

L'opposition doit être formée et motivée par écrit dans le délai d'opposition. Cela signifie que l'opposant doit citer au moins un des motifs d'opposition visés à l'article 100, et produire les faits et justifications invoqués à l'appui de ce motif, faute de quoi l'opposition sera rejetée pour irrecevabilité. Il est recommandé d'utiliser le formulaire d'opposition établi par l'OEB et qui mentionne toutes les indications nécessaires pour que l'opposition soit recevable. Ce formulaire peut être obtenu gratuitement auprès de l'OEB et des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants. Il est également disponible sur le site Internet de l'OEB (www.european-patent-office.org).

Art. 99(1)
R. 55
Dir. D-III, 3, Dir. 6



180

L'opposition peut également être formée par télégramme, par télex ou par télécopie (cf. points 123 à 128).

R. 36(5)
Dir. D-III, 3.2