Guide du déposant - 1e partie:Comment obtenir un brevet européen: D. La procédure de délivrance des brevets européens, V. Procédure d'opposition, Motifs d'opposition

Guide du déposant - 1e partie
Comment obtenir un brevet européen

E / D / F


Comment obtenir un brevet européen
D. La procédure de délivrance des brevets européens
V. Procédure d'opposition

Motifs d'opposition

178	L'opposition ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels :

l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57,

le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter,

l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.