Date de réception

110 Lorsque les demandes sont déposées directement auprès de l'OEB, elles se voient attribuer comme date de dépôt la date à laquelle elles ont été remises à l'OEB ou glissées dans une boîte automatique de l'OEB.

JO 1992, 306

La date de dépôt attribuée aux demandes envoyées à l'OEB par la poste est la date de leur réception.

Si la demande a été déposée par télécopie, la date de dépôt qui lui est attribuée est celle à laquelle les pièces télécopiées de la demande ont été reçues par l'OEB dans leur intégralité, à condition que ces pièces remplissent les conditions de l'article 80 (cf. point 135).

Les règles ci-dessus s'appliquent aux demandes déposées auprès des services nationaux compétents des Etats contractants.

Une demande de brevet déposée sous forme électronique se voit quant à elle attribuer comme date de dépôt la date à laquelle les pièces de la demande ainsi transmises sont parvenues à l'OEB ou aux services nationaux compétents de l'Etat contractant, à condition que ces pièces répondent aux exigences de l'article 80 CBE.

JO 2002, 548