Guide du déposant - 1e partie
Comment obtenir un brevet européen
  

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Comment obtenir un brevet européen
C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européenC. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen
IV. Dépôt d'autres piècesIV. Dépôt d'autres pièces
  Date de réceptionDate de réception       
 

Récépissé de dépôt


129

L'OEB accuse réception de pièces produites ultérieurement en utilisant les formulaires prévus à cet effet et remplis par le demandeur (OEB Form 1037 et 1038).

JO 1992, 306



En ce qui concerne la possibilité pour le demandeur d'obtenir un accusé de réception par télex ou télécopie, voir le point 111, deuxième alinéa.

Dir. A-II, 3.1



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