Transmission à l'OEB, en cas de dépôt auprès d'une administration nationale
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Lorsqu'une demande de brevet européen a été déposée auprès d'une administration nationale et qu'elle a été transmise à l'OEB, celui-ci en informe le demandeur et lui indique la date à laquelle il a reçu la demande en lui envoyant un exemplaire du récépissé de documents (6e feuillet du formulaire de requête - cf. Appendice). Les administrations nationales informent sans délai l'OEB de la réception de la demande.
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R. 24(4)
Dir. A-II, 1.2
JO 1990, 306
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L'OEB envoie également un récépissé de documents aux demandeurs qui déposent électroniquement leurs demandes de brevet européen auprès des services des Etats contractants, conformément à la règle 24(4).
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Si une demande n'est pas parvenue à l'OEB dans un délai de quatorze mois à compter du dépôt ou de la priorité la plus ancienne, ce qui est tout à fait exceptionnel, elle est réputée retirée. Les taxes sont restituées. Le demandeur en est informé par une notification de l'OEB et il peut transformer la demande de brevet européen en demandes de brevet national.
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Art. 77(5)
Dir. A-II, 1.6; 3.2
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La requête en transformation doit être présentée auprès du service central de la propriété industrielle de l'Etat dans lequel la demande a été déposée et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'OEB. Pour plus de détails, il est recommandé de consulter la brochure "Droit national relatif à la CBE" (cf. point 4).
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Art. 135(2), 136(2)
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C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen
Récépissé de documents
Taxes
