Récépissé de documents
|
111
|
L'administration auprès de laquelle le demandeur dépose la demande lui délivre immédiatement un récépissé de documents. Celui-ci est constitué par le 6e feuillet du formulaire de requête (cf. Appendice) sur lequel l'administration appose la date de réception des pièces de la demande et le numéro de la demande.
| |
R. 24(2), (3)
Dir. A-II, 3.1
JO 1990, 306, 310
|
L'OEB peut également, sur demande, délivrer par télex ou télécopie un récépissé des pièces déposées auprès de l'OEB si
|
·
|
une demande de délivrance d'un récépissé par télex ou télécopie est jointe aux pièces déposées,
|
|
·
|
l'adresse postale, le numéro de télex ou de télécopieur sont indiqués aux fins de l'envoi du récépissé,
|
|
·
|
une pièce justificative du paiement de la taxe d'administration (cf. Annexe VII) exigée est fournie, ou si un ordre de débit est joint.
|
|
La réception des demandes de brevet déposées en ligne est confirmée électroniquement pendant la session de transmission. Lorsque le support utilisé est un CD, le récépissé de documents est envoyé par la poste.
|
JO 2002, 545,
point 8
|
|
C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen
Date de réception
Transmission à l'OEB, en cas de dépôt auprès d'une administration nationale
