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Lorsqu'une demande de brevet européen est déposée par télécopie, il convient de transmettre en même temps les pièces écrites de la demande présentées en un seul exemplaire et en bonne et due forme ainsi que la requête en délivrance dûment signée (cf. Appendice). A défaut, I'OEB invite le demandeur à produire ces pièces dans un délai d'un mois non reconductible. Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation, la demande de brevet européen est rejetée. Afin d'éviter la double constitution des dossiers de demandes, il est demandé de préciser qu'il s'agit d'une "confirmation d'une demande déposée par télécopie" en cochant la case réservée à cet effet en tête du formulaire de requête en délivrance et en inscrivant les informations demandées.