Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE XII REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET...
5. Procédure
 

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  4. Langue utilisée4. Langue utilisée       
 

5.

Procédure

 

La procédure comprend normalement les étapes suivantes :

 


5.1 Vérification par l'agent des formalités

5.2 Examen préliminaire

5.3 Retrait de la requête

5.4 Etablissement et délivrance de l'avis technique

5.5 Inspection publique

5.6 Comparution devant le tribunal national