Directivesrelatives à l'examen PARTIE E CHAPITRE XII REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET... 5. Procédure 5.5 Inspection publique
Le dossier relatif à une requête en vue d'obtenir un avis technique n'est pas un dossier au sens de l'art. 128 et n'est donc pas ouvert à l'inspection publique.