Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE XII REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET...
5. Procédure
5.5 Inspection publique
 

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PARTIE E
CHAPITRE XII REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET...CHAPITRE XII REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET...
5. Procédure5. Procédure
  5.4 Etablissement et délivrance de l'avis technique5.4 Etablissement et délivrance de l'avis technique     5.6 Comparution devant le tribunal national5.6 Comparution devant le tribunal national  
 

5.5

Inspection publique

 

Le dossier relatif à une requête en vue d'obtenir un avis technique n'est pas un dossier au sens de l'art. 128 et n'est donc pas ouvert à l'inspection publique.