Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE XII REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET...
5. Procédure
5.3 Retrait de la requête
 

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PARTIE E
CHAPITRE XII REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET...CHAPITRE XII REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET...
5. Procédure5. Procédure
  5.2 Examen préliminaire5.2 Examen préliminaire     5.4 Etablissement et délivrance de l'avis technique5.4 Etablissement et délivrance de l'avis technique  
 

5.3

Retrait de la requête

 

Si la requête en vue d'obtenir un avis technique est retirée avant que la division d'examen n'entame le travail de fond sur l'avis à émettre, la taxe sera remboursée à 75 %.

 

Art. 10bis RRT