Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE XII REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET... 		 

HOME

E  /  D   /  F

 

Début du DVD => Publ. officielles => Directives relatives à l'examen => version HTML

 
 
PARTIE E
  CHAPITRE XI RECOURSCHAPITRE XI RECOURS     CHAPITRE XIII INSCRIPTION AU REGISTRE DE TRANSFERTS, LICENCES ET AUTRES DROITS, ETC.CHAPITRE XIII INSCRIPTION AU REGISTRE DE TRANSFERTS, LICENCES ET AUTRES DROITS, ETC.  
1. Généralités

2. Etendue de l'avis technique

3. Composition et tâches de la division d'examen

3.1 Composition

3.2 Tâches

4. Langue utilisée

5. Procédure

5.1 Vérification par l'agent des formalités

5.2 Examen préliminaire

5.3 Retrait de la requête

5.4 Etablissement et délivrance de l'avis technique

5.5 Inspection publique

5.6 Comparution devant le tribunal national

 
   CHAPITRE XI RECOURS CHAPITRE XIII INSCRIPTION AU REGISTRE DE TRANSFERTS, LICENCES ET AUTRES DROITS, ETC.

Espace LEGAL DVD | EPO web site

Last updated in June 2005
Copyright © 1996-2005 European Patent Office . All Rights Reserved.
e-mail: EPO Mail Distribution