Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE X DÉCISIONS
4. Formulation par écrit
 

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PARTIE E
CHAPITRE X DÉCISIONSCHAPITRE X DÉCISIONS
  3. Texte faisant foi3. Texte faisant foi     5. Exposé des motifs5. Exposé des motifs  
 

4.

Formulation par écrit

 


4.1 Généralités

4.2 Dispositif

4.3 Exposé des faits et conclusions

4.4 Décision rendue en l'état du dossier