Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE X DÉCISIONS
4. Formulation par écrit
4.2 Dispositif 		 

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PARTIE E
CHAPITRE X DÉCISIONSCHAPITRE X DÉCISIONS
4. Formulation par écrit4. Formulation par écrit
  4.1 Généralités4.1 Généralités     4.3 Exposé des faits et conclusions4.3 Exposé des faits et conclusions  
 

4.2

Dispositif

 

Le dispositif peut par exemple être libellé comme suit :

 

"La demande de brevet européen... est rejetée conformément à l'art. 97(1) CBE" ;

 

"L'opposition formée contre le brevet européen ... est rejetée" ; ou

 

La requête en restitutio in integrum est rejetée".

 
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