Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE X DÉCISIONS
8. Indication des voies de recours
 

HOME

E  /  D   /  F

 

 
 
PARTIE E
CHAPITRE X DÉCISIONSCHAPITRE X DÉCISIONS
  7. Autorité des décisions des chambres de recours dans la même affaire7. Autorité des décisions des chambres de recours dans la même affaire     9. Signification9. Signification  
 

8.

Indication des voies de recours

 

Les décisions de l'OEB contre lesquelles un recours est ouvert doivent être accompagnées d'un avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours. L'avertissement doit également appeler l'attention des parties sur les dispositions des art. 106 à 108 dont le texte doit être annexé. Les parties ne peuvent se prévaloir de l'omission de cet avertissement.

 

Règle 68(2)