Directives relatives à l'examen:PARTIE E: CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN..., 1. Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai, 1.9 Perte d'un droit, 1.9.2 Constatation et notification de la perte d'un droit

Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN...
1. Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai
1.9 Perte d'un droit
1.9.2 Constatation et notification de la perte d'un droit

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PARTIE E
CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN...
1. Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai
1.9 Perte d'un droit

1.9.1 Cas de perte d'un droit

1.9.3 Décision relative à la perte d'un droit

1.9.2

Constatation et notification de la perte d'un droit

En cas de perte d'un droit dans les conditions visées au point VIII, 1.9.1, l'agent des formalités constate la perte de ce droit et la notifie à la personne intéressée. La notification est signifiée d'office (cf. également D-IV, 1.4.1).

Art. 119

Règle 69(1)