Directivesrelatives à l'examen PARTIE E CHAPITRE VII INTERRUPTION ET SUSPENSION DE LA PROCÉDURE 2. Suspension de la procédure lorsqu'une action en revendication du droit à la demande est en...
Suspension de la procédure lorsqu'une action en revendication du droit à la demande est en instance
Si un tiers apporte à l'OEB la preuve qu'il a introduit une procédure contre le demandeur ou le titulaire à l'effet d'établir que le droit au brevet européen (à son obtention) lui appartient, l'OEB suspend la procédure, à moins que ce tiers ne consente à la poursuite de cette procédure. Pour plus de détails, voir points A-IV, 2.2-2.5 et D-VII, 5.1.
CHAPITRE VII INTERRUPTION ET SUSPENSION DE LA PROCÉDURE
1. Interruption
3. Sursis à statuer
