Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE VII INTERRUPTION ET SUSPENSION DE LA PROCÉDURE
3. Sursis à statuer 		 

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PARTIE E
CHAPITRE VII INTERRUPTION ET SUSPENSION DE LA PROCÉDURECHAPITRE VII INTERRUPTION ET SUSPENSION DE LA PROCÉDURE
  2. Suspension de la procédure lorsqu'une action en revendication du droit à la demande est en...2. Suspension de la procédure lorsqu'une action en revendication du droit à la demande est en...       
 

3.

Sursis à statuer

 

Lorsqu'une affaire est en instance devant la Grande Chambre de recours et que l'issue de la procédure d'examen ou d'opposition dépend de la décision de la Grande Chambre de recours, cette procédure peut être suspendue jusqu'à ce que la Grande Chambre de recours ait statué (cf. T 166/84, JO 10/1984, 489).

 
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