Conformément à l'Accord entre l'Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (cf. JO 12/2001, 601), l'OEB peut limiter ses travaux de recherche en tant qu'ISA. Pour toute information concernant les limitations de compétence de l'OEB en tant qu'ISA, cf. B-VIII, 1.