L'OEB peut agir en qualité d'office récepteur dans les conditions prévues à l'art. 151.

Lorsque l'OEB agit en qualité d'office récepteur, les dispositions de la règle 104 (1) et (2) s'appliquent aux demandes internationales et aux pièces y afférentes. Les pièces suivantes doivent être déposées en trois exemplaires auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (règle 104(1)) : la requête, la description, les revendications, l'abrégé et les dessins. Selon la pratique courante, les autres documents indiqués à la règle 3.3 a)ii) PCT et énumérés à droite à la rubrique VIII du formulaire de requête du PCT (PCT/RO/101) ne doivent être déposés qu'en un seul exemplaire auprès de l'OEB. Le Président de l'OEB peut toutefois décider que la demande internationale et toute pièce y afférente soient déposées en moins de trois exemplaires.

Si une demande internationale est déposée par télécopie, il y a lieu de fournir en même temps (en trois exemplaires) une copie sur papier des pièces de la demande, qui doivent être conformes au règlement d'exécution, ainsi que la requête (formulaire PCT/RO/101) ; la télécopie doit porter la mention selon laquelle ces pièces ont été transmises. Si cet envoi n'a pas été effectué, l'OEB invitera le demandeur à fournir ces pièces dans un délai non reconductible d'un mois (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 6 décembre 2004, JO 1/2005, 41, et Communiqué de l'OEB, en date du 6 décembre 2004, JO 1/2005, 44). Pour éviter une double constitution de dossiers, les demandeurs sont priés d'indiquer sur la lettre d'accompagnement la date de la télécopie, et de mentionner clairement que les pièces sur papier constituent une "confirmation d'une demande déposée par télécopie".

Une demande internationale pour laquelle le déposant choisit l'OEB comme office récepteur doit être déposée directement auprès de l'OEB. La seule exception à cette règle est constituée par le cas où le déposant est tenu, en vertu du droit national applicable d'un Etat contractant, de déposer la demande internationale en question via une autorité nationale (cf. Art. 75(2)). Dans ce cas, cette dernière agit comme ("bureau de réception") intermédiaire de l'OEB en tant qu'office récepteur et doit prendre les dispositions utiles pour que la demande parvienne à l'OEB au plus tard deux semaines avant l'expiration du treizième mois suivant son dépôt ou, si une priorité est revendiquée, suivant la date de priorité.

Actuellement, seule la demande internationale peut être déposée électroniquement auprès de l'OEB en tant qu'office récepteur ; le dépôt électronique d'autres pièces comme les documents de priorité etc. n'est pas possible. Les pièces techniques relatives à une demande internationale (description, revendications et dessins) peuvent être jointes aux formats XML ou PDF (Communiqué de l'OEB, en date du 3 décembre 2003, JO OEB 12/2003, 609 ; Communiqué de l'OEB en date du 3 décembre 2003, JO OEB 12/2003, 610).

Le traitement initial et l'examen des demandes internationales quant à la forme sont effectués par l'office récepteur et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) conformément aux dispositions du PCT. Lorsque l'OEB agit en qualité d'office récepteur, ses agents doivent se conformer aux directives à l'usage des offices récepteurs du PCT (cf. numéro spécial de la Gazette du PCT S-03/2004, daté du 17 juin 2004, remplaçant le numéro spécial S-02/2002, daté du 31 janvier 2002).

En ce qui concerne les délais à observer et les actes de procédure à accomplir devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, cf. le Guide du déposant : "Comment obtenir un brevet européen, 2^e partie : Procédure PCT devant l'OEB - Procédure euro-PCT", avril 2002. Une nouvelle édition sera publiée prochainement. Des modifications fondamentales affectant la procédure au cours de la phase internationale ont été apportées au règlement d'exécution du PCT ; ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004. La nouvelle édition ne présentera que la nouvelle procédure, applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2004. Dans la mesure où elle décrit de manière générale l'ancienne procédure, l'édition d'avril 2002 est toujours utile pour les demandes ayant une date de dépôt antérieure au 1er janvier 2004. S'agissant des demandes ayant pour objet des séquences de nucléotides ou d'acides aminés, cf. le point A-VII, 4.2 ainsi que le supplément n  2 au J.O. 11/1998.