Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE
4. Appréciation des moyens de preuve
 

HOME

E  /  D   /  F

 

 
 
PARTIE E
CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVECHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE
  3. Mesures d'instruction exécutées par des juridictions ou des autorités des Etats contractants3. Mesures d'instruction exécutées par des juridictions ou des autorités des Etats contractants       
 

4.

Appréciation des moyens de preuve

 


4.1 Généralités

4.2 Appréciation de la déposition d'un témoin

4.3 Appréciation de la déposition des parties

4.4 Appréciation d'un rapport d'expert

4.5 Appréciation d'une descente sur les lieux