Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE
3. Mesures d'instruction exécutées par des juridictions ou des autorités des Etats contractants
3.2 Mesures d'instruction 		 

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CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVECHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE
3. Mesures d'instruction exécutées par des juridictions ou des autorités des Etats contractants3. Mesures d'instruction exécutées par des juridictions ou des autorités des Etats contractants
  3.1 Coopération judiciaire3.1 Coopération judiciaire     3.3 Commissions rogatoires3.3 Commissions rogatoires  
 

3.2

Mesures d'instruction

 
3.2.1 Déposition sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante

3.2.2 Cas de dépositions devant l'autorité judiciaire compétente

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