Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE
1. Instruction par les instances de l'OEB
1.6 Audition de parties, de témoins ou d'experts
1.6.3 Information des personnes devant être entendues 		 

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PARTIE E
CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVECHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE
1. Instruction par les instances de l'OEB1. Instruction par les instances de l'OEB
1.6 Audition de parties, de témoins ou d'experts1.6 Audition de parties, de témoins ou d'experts
  1.6.2 Témoins et experts non cités1.6.2 Témoins et experts non cités     1.6.4 Audition individuelle des témoins1.6.4 Audition individuelle des témoins  
 

1.6.3

Information des personnes devant être entendues

 

Les parties, témoins ou experts doivent être informés avant leur audition que l'OEB peut demander aux autorités judiciaires compétentes de l'Etat sur le territoire duquel ils résident de les entendre à nouveau sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante.

 

Règle 72(3)



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