Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE
1. Instruction par les instances de l'OEB
1.10 Droits des témoins et experts
1.10.3 Modalités concernant les droits des témoins et experts 		 

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PARTIE E
CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVECHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE
1. Instruction par les instances de l'OEB1. Instruction par les instances de l'OEB
1.10 Droits des témoins et experts1.10 Droits des témoins et experts
  1.10.2 Manque à gagner, honoraires1.10.2 Manque à gagner, honoraires       
 

1.10.3

Modalités concernant les droits des témoins et experts

 

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a précisé les modalités concernant les droits des témoins et experts qui sont traités aux points IV, 1.10.1 et IV, 1.10.2, cf. doc. CA/D 5/77 (JO 3/1983, 100). Le paiement des sommes dues doit être effectué par l'OEB.

 

Règle 74(4)



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