Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE
1. Instruction par les instances de l'OEB
1.10 Droits des témoins et experts
1.10.2 Manque à gagner, honoraires 		 

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PARTIE E
CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVECHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE
1. Instruction par les instances de l'OEB1. Instruction par les instances de l'OEB
1.10 Droits des témoins et experts1.10 Droits des témoins et experts
  1.10.1 Frais de déplacement et de séjour1.10.1 Frais de déplacement et de séjour     1.10.3 Modalités concernant les droits des témoins et experts1.10.3 Modalités concernant les droits des témoins et experts  
 

1.10.2

Manque à gagner, honoraires

 

Les témoins qui ont droit à un remboursement des frais de déplacement et de séjour ont en outre droit à une indemnité adéquate de la part de l'OEB pour manque à gagner, et les experts ont droit à des honoraires pour la rémunération de leurs travaux (cf. IV, 1.10.3). Ces indemnités ou honoraires doivent être payés aux témoins ou experts après l'accomplissement de leurs devoirs ou de leur mission.

 

Règle 74(3)



Index:CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE1.10 Droits des témoins et experts 1.10.1 Frais de déplacement et de séjour 1.10.3 Modalités concernant les droits des témoins et experts

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