Il faut adresser au demandeur une copie de tout document cité par l'examinateur, mais non mentionné dans le rapport de recherche, par exemple un document trouvé à l'occasion d'une recherche effectuée comme indiqué aux points VI, 8.4 ou VI, 8.5. Une deuxième copie doit être conservée dans le dossier pour être mise à la disposition du public.