Directives relatives à l'examen
PARTIE C
CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
4. Phases ultérieures de l'examen
4.8 Exemples de modifications irrecevables
 

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PARTIE C
CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMENCHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
4. Phases ultérieures de l'examen4. Phases ultérieures de l'examen
  4.7 Recevabilité des modifications apportées par le demandeur4.7 Recevabilité des modifications apportées par le demandeur     4.9 Modifications produites en réponse à une notification établie au titre de la règle 51(4)4.9 Modifications produites en réponse à une notification établie au titre de la règle 51(4)  
 

4.8

Exemples de modifications irrecevables

 

Dès lors qu'il existe un texte de la demande sur la base duquel un brevet pourrait être délivré, toute requête du demandeur tendant à lui substituer un texte amplement remanié devrait être rejetée, à moins que le demandeur n'invoque des raisons valables prouvant que la modification ne pouvait être proposée qu'à ce stade avancé de la procédure d'examen. Cela vaut en particulier lorsque la division d'examen a signalé qu'une version des revendications proposée par le demandeur est admissible, et que celui-ci doit uniquement adapter la description à cette version.