Directives relatives à l'examen
PARTIE C
CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
2. Procédure d'examen en général
2.7 Demande réputée retirée
 

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PARTIE C
CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMENCHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
2. Procédure d'examen en général2. Procédure d'examen en général
  2.6 Délivrance du brevet.2.6 Délivrance du brevet.     2.8 Modifications2.8 Modifications  
 

2.7

Demande réputée retirée

 

Si le demandeur n'acquitte pas en temps utile les taxes de délivrance et d'impression ou les taxes de revendication, ou ne produit pas la traduction dans les délais, la demande est réputée retirée.

 

Règle 51(8)