Directives relatives à l'examen
PARTIE C
 CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
15. Phase finale de l'examen
15.7 Remboursement de taxes 		 

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PARTIE C
CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMENCHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
15. Phase finale de l'examen15. Phase finale de l'examen
  15.6 Poursuite de la procédure15.6 Poursuite de la procédure     15.8 Publication du fascicule de brevet15.8 Publication du fascicule de brevet  
 

15.7

Remboursement de taxes

 

Si la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, les taxes de délivrance et d'impression ainsi que toute taxe de revendication acquittée conformément à la règle 51(7) sont remboursées.

 

Règle 51(6)



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