Directives relatives à l'examen
PARTIE C
 CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
1. Début de l'examen 		 

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PARTIE C
CHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMENCHAPITRE VI PROCÉDURE D'EXAMEN
       2. Procédure d'examen en général2. Procédure d'examen en général  
 

1.

Début de l'examen

 
1.1 Requête en examen

1.2 Attribution du dossier relatif à la demande

1.3 Division d'examen

1.4 Taxes de désignation, taxes d'extension

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