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6.3
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Etats désignés en commun
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Lorsqu'une demande de brevet désigne certains Etats qui étaient désignés dans une demande interférente antérieure et d'autres qui ne l'étaient pas, le demandeur a le choix entre plusieurs types de modifications. Tout d'abord, il peut simplement retirer les désignations qui sont communes à sa demande et à la demande antérieure. En outre, il peut déposer, pour les Etats désignés en commun, des revendications différentes de celles destinées aux autres Etats désignés. Si des revendications différentes sont déposées, l'examinateur devra examiner si le fait de retenir la même description et les mêmes dessins pour l'ensemble de ces revendications ne risque pas de créer une certaine confusion. Dans ce cas, la règle 87 autorise l'examinateur à exiger le dépôt d'une description et de dessins différents ; le demandeur n'a pas le droit de demander lui-même une telle modification (cf. aussi III, 8.1). Enfin, le demandeur peut limiter la portée de son jeu de revendications de telle manière que la demande antérieure ne puisse plus être considérée comme interférente.
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Règle 87
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Si le rapport de recherche concernant la demande interférente a été publié, mais que le délai prescrit pour acquitter valablement les taxes de désignation ne soit pas encore parvenu à expiration, le demandeur est informé que l'examen ne pourra pas être mené à terme tant que la situation concernant les désignations n'aura pas été clarifiée pour la demande antérieure, à moins que le demandeur ne limite la portée de ses revendications de telle sorte que la demande interférente soit sans conséquence sur la nouveauté, et ce que les désignations soient ou non confirmées par le paiement valablement effectué des taxes correspondantes. Si le rapport de recherche n'a pas encore été publié (parce que la demande interférente a été publiée en tant que document "A2"), l'examinateur invitera la division de la recherche compétente à effectuer la recherche le plus tôt possible. Dans l'intervalle, l'examen est suspendu.
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Pour les rares cas où la délivrance d'un brevet est possible avant même que la recherche de demandes interférentes ait pu être effectuée (par exemple, parce qu'une requête en traitement accéléré a été présentée pour une demande déposée sans revendication de priorité), cf. VI, 8.4.
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