Directives relatives à l'examen
PARTIE C
CHAPITRE III REVENDICATIONS
8. Versions différentes de la demande de brevet pour différents Etats contractants (cf. également D-VII,...
8.3 Versions différentes en raison d'une réserve faite conformément à l'art. 167(2) a)
 

HOME

E  /  D   /  F

 

 
 
PARTIE C
CHAPITRE III REVENDICATIONSCHAPITRE III REVENDICATIONS
8. Versions différentes de la demande de brevet pour différents Etats contractants (cf. également D-VII,...8. Versions différentes de la demande de brevet pour différents Etats contractants (cf. également D-VII,...
  8.2 Versions différentes dans le cas d'un transfert partiel du droit au brevet conformément à l'art....8.2 Versions différentes dans le cas d'un transfert partiel du droit au brevet conformément à l'art....     8.4 Versions différentes dans le cas de droits nationaux antérieurs8.4 Versions différentes dans le cas de droits nationaux antérieurs  
 

8.3

Versions différentes en raison d'une réserve faite conformément à l'art. 167(2) a)

 

Lorsqu'un Etat contractant a fait des réserves conformément à l'art. 167(2)a), les demandes de brevet et les brevets qui visent la protection de produits chimiques, pharmaceutiques ou alimentaires en tant que tels peuvent comporter des jeux distincts de revendications pour cet Etat et les autres Etats désignés. L'Autriche, la Grèce et l'Espagne avaient émis une telle réserve. Sans préjudice de l'art. 167(5), la réserve faite par l'Autriche a cessé de produire ses effets après le 7 octobre 1987, et celles faites par la Grèce et l'Espagne après le 7 octobre 1992.

 

Art. 167(2) a)



En règle générale, une seule description suffira pour tous les jeux de revendications.