Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE V DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA LANGUE DE LA PROCÉDURE AU COURS DE... 		 

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PARTIE E
  CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVECHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE     CHAPITRE VI EXAMEN D'OFFICE PAR L'OEB ; FAITS, PREUVES OU MOTIFS INVOQUÉS TARDIVEMENT ; OBSERVATIONS DE...CHAPITRE VI EXAMEN D'OFFICE PAR L'OEB ; FAITS, PREUVES OU MOTIFS INVOQUÉS TARDIVEMENT ; OBSERVATIONS DE...  
 

CHAPITRE V

DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA LANGUE DE LA PROCÉDURE AU COURS DE LA PROCÉDURE ORALE

 
1. Utilisation d'une des langues officielles

2. Langue de l'un des États contractants ou autre langue

3. Dérogations aux points 1 et 2

4. Langue utilisée à l'occasion d'une mesure d'instruction

5. Langue utilisée par les agents de l'OEB

6. Langue utilisée dans le procès-verbal

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