CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN:Règlement d'exécution: PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION, Chapitre I - Langues de l'Office européen des brevets, Règle 7 - Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen

Règle 7 - Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Règlement d'exécution

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS

DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION

Chapitre I - Langues de l'Office européen des brevets

Chapitre II - Organisation de l'Office européen des brevets

Règle 7 - Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen

Règle 7

Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen

Sauf preuve contraire, l'Office européen des brevets peut, pour déterminer si l'objet de la demande de brevet européen ou du brevet européen ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, présumer que la traduction visée à l'article 14, paragraphe 2 est une traduction exacte du texte original de la demande.

Art. 70, 123