CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN:Règlement d'exécution: NEUVIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION, Règle 109

Règle 109 - Modification de la demande

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Règlement d'exécution

NEUVIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

HUITIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

Règle 109 - Modification de la demande

Règle 108 - Conséquences de l'inobservation de certaines conditions

Règle 110 - Revendications donnant lieu au paiement de taxes - Conséquence du non-paiement

Règle 109 158

Modification de la demande

Sans préjudice de la règle 86, paragraphes 2 à 4, la demande peut être modifiée une seule fois, dans un délai non reconductible d'un mois à compter de la signification d'une notification en informant le demandeur. La demande modifiée sert de base à toute recherche complémentaire devant être effectuée conformément à l'article 157, paragraphe 2.

158 Les règles 104ter à règle 106bis ont été remplacées par les nouvelles règles 106 à règles 112. Décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.).