CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN:Règlement d'exécution: NEUVIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION, Règle 106

Règle 106 - Taxe nationale

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Règlement d'exécution

NEUVIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

HUITIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

Règle 106 - Taxe nationale

Règle 105 - L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international

Règle 107 - L'Office européen des brevets agissant en qualité d'Office désigné ou élu - Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne

Règle 106 152

Taxe nationale

La taxe nationale prévue à l'article 158, paragraphe 2 comprend les taxes suivantes :

a) une taxe nationale de base égale à la taxe de dépôt prévue à l'article 78, paragraphe 2, et

b) les taxes de désignation prévues à l'article 79, paragraphe 2.

152 Les règles 104ter à règle 106bis ont été remplacées par les nouvelles règles 106 à règles 112. Décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.).

R. 107