Article 34 - Droit de vote


 

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CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Convention sur le brevet européen Introduction Règlement d'exécution
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES PRÉAMBULE DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS
Chapitre IV - Le Conseil d'administration Chapitre III - L'Office européen des brevets Chapitre V - Dispositions financières
Article 34 - Droit de vote Article 33 - Compétence du Conseil d'administration dans certains cas Article 35 - Votes

Article 34

Droit de vote


(1) Les Etats contractants ont seuls droit de vote au Conseil d'administration.


(2) Chaque Etat contractant dispose d'une voix, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 36.