Article 34 - Droit de vote
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Table des matières
Introduction
Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution
Protocole sur la reconnaissance
Protocole sur la centralisation
Protocole sur les privilèges et immunités
Protocole sur les effectifs
Règlement relatif aux taxes
Annexe I
Annexe II
Index alphabétique
Article 34 Droit de vote
(1) Les Etats contractants ont seuls droit de vote au Conseil d'administration.
(2) Chaque Etat contractant dispose d'une voix, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 36.
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