DOUZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES


 

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CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Convention sur le brevet européen Introduction Règlement d'exécution
DOUZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES ONZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES  

DOUZIÈME PARTIE

DISPOSITIONS FINALES


 

Article 164 - Règlement d'exécution et protocoles

Article 165 - Signature Ratification

Article 166 - Adhésion

Article 167 - Réserves

Article 168 - Champ d'application territorial

Article 169 - Entrée en vigueur

Article 170 - Cotisation initiale

Article 171 - Durée de la convention

Article 172 - Révision

Article 173 - Différends entre Etats contractants

Article 174 - Dénonciation

Article 175 - Réserve des droits acquis

Article 176 - Droits et obligations en matière financière d'un Etat contractant ayant cessé d'être partie à la Convention

Article 177 - Langues de la convention

Article 178 - Transmissions et notifications