Article 171 - Durée de la convention

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Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Convention sur le brevet européen Introduction Règlement d'exécution
DOUZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES ONZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES  
Article 171 - Durée de la convention Article 170 - Cotisation initiale Article 172 - Révision

Article 171

Durée de la convention


La présente convention est conclue sans limitation de durée.


 
Index:DOUZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALESDOUZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALESArticle 170 - Cotisation initialeArticle 172 - Révision

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