Article 172 - Révision


 

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CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Convention sur le brevet européen Introduction Règlement d'exécution
DOUZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES ONZIÈME PARTIE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES  
Article 172 - Révision Article 171 - Durée de la convention Article 173 - Différends entre Etats contractants

Article 172 122

Révision


(1) La présente convention peut être révisée par une conférence des Etats contractants.


(2) La conférence est préparée et convoquée par le Conseil d'administration. Elle ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des Etats parties à la convention y sont représentés. Pour être adopté, le texte révisé de la convention doit être approuvé par les trois quarts des Etats parties représentés à la conférence et votants. L'abstention n'est pas considérée comme un vote.


(3) Le texte révisé de la convention entre en vigueur après le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion d'un nombre d'Etats déterminé par la conférence et à la date qu'elle a fixée.


(4) Les Etats qui, à la date d'entrée en vigueur de la convention révisée, ne l'ont pas ratifiée ou n'y ont pas adhéré, cessent d'être parties à la présente convention à compter de ladite date.


122  Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 2/02 et G 3/02 (Annexe I).

 

Art. 35, 166, 175, 176