Article 165

Signature - Ratification

(1)116 La présente convention est ouverte jusqu'au 5 avril 1974 à la signature des Etats qui ont participé à la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés de la tenue de cette conférence et auxquels la faculté d'y participer a été offerte.

(2) La présente convention est soumise à ratification ; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.