Renseignement juridique No. 17/90 rev. JO 1990, 260: RENSEIGNEMENT JURIDIQUE DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS No. 17/90


 

E  /  D   /  F




Rθgles d'application    
Partie VI Partie V  
Renseignement juridique No. 17/90 rev. JO 1990, 260: RENSEIGNEMENT JURIDIQUE DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS No. 17/90 Renseignement juridique No. 16/85 rev. JO 1985, 141: RENSEIGNEMENT JURIDIQUE DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS No. 16/85 Renseignement juridique No. 19/99 rev. JO 1999, 296: RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS NΊ 19/99
 

Renseignement juridique No. 17/90 rev. - JO 1990, 260

 

RENSEIGNEMENT JURIDIQUE DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS
No. 17/90


 

- JO 1990, 260 -


 

Article 70(1) CBE

 

Article 97(2) CBE

 

Article 97(4) CBE

 

Article 98 CBE


 

Texte du brevet dιlivrι, faisant foi en cas d'impression dιfectueuse du fascicule du brevet europιen


 

Les erreurs commises ΰ l'occasion de la rιalisation du fascicule du brevet europιen sont sans incidences sur le contenu du brevet dιlivrι. Seul fait foi le texte sur la base duquel la dιcision de dιlivrance du brevet a ιtι rendue.


 

1.

Il peut arriver qu'en raison d'erreurs commises ΰ l'occasion de la rιalisation du fascicule du brevet europιen (dites "erreurs d'impression"), le texte du fascicule s'ιcarte de celui sur la base duquel la dιcision de dιlivrance du brevet a ιtι rendue. Aussi a-t-il ιtι demandι ΰ l'Office europιen des brevets si la prιsence d'erreurs de cette nature dans un fascicule de brevet europιen pouvait avoir des incidences sur le contenu du brevet. L'Office europιen des brevets rιpond ici par la nιgative.


 

2.

Le texte du brevet europιen rιdigι dans la langue de la procιdure est le texte qui fait foi dans toutes les procιdures devant l'OEB et dans tous les Etats contractants (art. 70(1) CBE). Le texte dans lequel le brevet europιen est dιlivrι est arrκtι dιfinitivement et indiquι expressιment dans la dιcision de dιlivrance (art. 97(2) CBE, rθgle 51(11) CBE), qui renvoie pour cela aux documents communiquιs au demandeur et sur le contenu desquels celui-ci est d'accord.


 

3.

La Convention insiste sur cette importance particuliθre que revκt la dιcision de dιlivrance du brevet, en prιvoyant que la publication de la mention de cette dιlivrance doit avoir lieu dans le Bulletin europιen des brevets. En vertu de l'article 97(4) CBE la dιcision de dιlivrance du brevet ne prend effet qu'ΰ la date de cette publication. L'article 64(1) CBE prιvoit qu'ΰ compter de cette date, le brevet europιen confθre dans chacun des Etats contractants pour lesquels il a ιtι dιlivrι les mκmes droits que confιrerait un brevet national dιlivrι dans cet Etat ; c'est ιgalement ΰ compter de cette date que le dιlai d'opposition commence ΰ courir, conformιment ΰ l'article 99(1) CBE. Toutes ces dispositions font allusion ΰ la dιcision de dιlivrance, qui donne naissance au brevet europιen.


 

4.

En revanche, l'article 98 CBE se borne ΰ prιvoir que l'OEB doit publier le fascicule du brevet europιen, sans y attacher d'effet juridique. Le texte du fascicule de brevet ne fait donc pas foi; il a simplement pour fonction de faciliter l'accθs du public au contenu du brevet dιlivrι, en le renseignant notamment sur la nature et sur l'ιtendue de la protection.


 

5.

Il ressort donc de la CBE que seul le texte indiquι dans la dιcision de dιlivrance fait foi en ce qui concerne le contenu du brevet europιen. L'Office peut ΰ tout moment rectifier les erreurs que le fascicule du brevet pourrait prιsenter par rapport ΰ ce texte. Il attire au besoin l'attention du public dθs qu'une erreur a ιtι constatιe dans le fascicule de brevet, en faisant paraξtre un avis dans le Bulletin europιen des brevets et en publiant un corrigendum. Il ne fait en cela que rendre le fascicule du brevet europιen conforme au contenu de la dιcision de dιlivrance.